Vendeur

La société SACHA PARC enseigne Magic city, EURL au capital de 15 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 884.513.441 RCS Marseille, dont le siège social se situe 4 Montée du commandant de Robien, 13011 Marseille.

Client

Acheteur non professionnel qui achète une Prestation au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Prestations

L’ensemble des activités et Prestations proposées au sein de Magic city par la société SACHA PARC

Billet

Désigne le titre d’accès au parc Magic city. Pour la formule anniversaire, il s’agit du mail de confirmation de la Commande.

Commande

Processus d’achat des Prestations proposées par Magic city.

Réservation

Pour la formule anniversaire et les soirées organisées, il s’agit du mail de confirmation de la Commande.

Les présentes informations contractuelles concernent la société Sacha parc, Enseigne Magic city, Société au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 884.513.441 RCS Marseille, dont le siège social se situe 4 Montée du commandant de Robien, 13011 Marseille - N° TVA FR 90 884 513 441 SACHA PARC a pour activité :

Espaces de loisirs d’attractions et culturels - Code NAF7010Z

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Prestation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations,

• Le prix des Prestations et des frais annexes,

• La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Prestations,

• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

• Les modalités de paiement et d’exécution des Prestations, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après confirmation de la Commande par le Vendeur via internet ou directement sur le site physique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Prestations. Les conditions générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les conditions générales de vente ne sauraient constituer une Commande ou mettre à la charge du Client une obligation de Commander des Prestations.

Article 3-1 - Formules anniversaires

La Commande d’une Prestation anniversaire se fait exclusivement via le site internet de Magic city : www.magic-city.fr

Le Client est invité à renseigner son nom, adresse mail et son numéro de téléphone.

Le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande.

La confirmation de la Commande par le Client en vaut acceptation ferme et définitive.

Avant confirmation, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter en cochant la case prévue.

Les présentes conditions générales de vente sont alors téléchargeables et imprimables sur support durable par le Client.

Le Client n’aura rempli ses obligations et le Vendeur sera tenu de réaliser la Prestation commandée qu’une fois le paiement de l’acompte effectué par le Client.

Le contrat de vente sera alors valablement formé.

Le Client reçoit par email une confirmation de la Commande contenant le récapitulatif des achats effectués avec le prix et les caractéristiques des Prestations commandées par le Client.

L’email comprend le justificatif des Prestations commandées.

L’email de confirmation est le seul document valable en cas de litige dès lors qu’il vaut preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier de la bonne réception de cet email et que son contenu est conforme à la Commande et d’en alerter immédiatement la société SACHA PARC, par quelque moyen que ce soit, en cas de difficulté.

Article 3-2 Accès au parc hors formules anniversaires

L’accès au parc Magic city se fait via l’achat d’un Billet directement au guichet.

Les Billets peuvent être achetés à l’unité ou par carte de dix (10) entrées.

Un justificatif d’âge peut vous être demandé afin de justifier un tarif selon l’âge de l’enfant.

La gratuité des entrées adultes ne vaut que pour deux adultes par enfant payant.

Un justificatif de paiement peut être délivré au Client, si il le souhaite, immédiatement après le paiement.

Les Commandes seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur, figurant sur les supports de communication sur le Site internet ou au guichet et librement consultables par le Client, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet ou sur le site physique du Vendeur.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes en fonction du nombre de Prestations achetées.

Le paiement d’une Prestation commandés par le Client se fait en deux fois :

• Paiement de l’acompte de la Prestation après la validation de la Commande sur le site internet,

• Paiement du prix total de la Prestation, après déduction de l’acompte, au guichet le jour de la Prestation.

Le paiement peut se faire :

• Uniquement en carte bancaire du réseau Carte bleue, Visa, MasterCard sur le site internet,

• En chèque vacances ou carte bancaire du réseau Carte bleus, Visa, MasterCard ou espèces dans la limite de 1000 euros TTC pour un accès au site hors formules anniversaire.

Les paiements en carte bancaire sur le Site internet son sécurisé par le système de paiement Mercanet géré par la banque BNP Paribas.

Le débit du compte correspondant à la carte bancaire sera effectué après validation finale de la Commande par le Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

Vendeur

Les modifications ou annulation ne sont envisageables que pour les formules anniversaire, les accès au parc étant instantanés après l’achat des Billets.

De même, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que la Prestation fournie par le Vendeur constitue une Prestation de loisir à une date déterminée par le Client.

Article 6-1 Si la modification ou l’annulation est à l’initiative du Client

Si le Client souhaite modifier ou annuler la Prestation commandée, il doit en informer Magic city par email à l’adresse magiccityjulie@gmail.com

Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception de la demande de modification ou d’annulation par le Vendeur.

Les modifications sont possibles jusqu’à 21 jours avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation commandée mais seulement et uniquement dans les cas suivants :

• Changement de date en fonction des disponibilités,

• Changement de formule,

• Changement d’option.

En cas d’annulation avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation commandée, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de présentation d’un certificat médical justifiant l’annulation et permettant de reporter la Prestation commandée.

Il en sera de même si le Client ne se présente pas à la date prévue pour la réalisation de la Prestation commandée.

Article 6-2 Si la modification ou l’annulation est à l’initiative du Vendeur

Dans l’hypothèse où des modifications mineures sont apportées à la Prestation commandée, le Vendeur informe dans les plus brefs délai le Client de ces modifications, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque réduction de prix ou indemnisation de la part du Vendeur.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Prestation.

Dans cette hypothèse, une date ultérieure sera proposée au Client afin de réalisation de la Prestation commandée.

En toute hypothèse, une telle annulation ne pourra donner droit à des indemnités de la part du Vendeur, ni à un quelconque remboursement.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, est constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit une grève, absence de personnel, dégât des eaux, incendie, impossibilité d’accès pour des raisons extérieure à la volonté du Vendeur, panne d’électricité, raisons sanitaires, décisions gouvernementales, mesures législatives ou réglementaires, ...

Sauf cas de force majeur ou cas fortuit, si le Vendeur manque à son obligation de réaliser la Prestation commandée par le Client, ce dernier peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer la Prestation à la date prévue et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Pour toute Commande réalisée par le Client sur le site internet, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la Commande et ce, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la réalisation de la Prestation ayant fait l’objet de la Commande.

Le Client à un accès à cet élément pendant la durée de conservation de dix (10) ans par le Vendeur.

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande que les Produits ne constituant pas une fourniture de bien, aucune garantie légale de conformité ou de vice-caché ne trouve à s’appliquer.

Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site internet ou sur tout autre support possible, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, nom de domaine, marque.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

La présentation, le contenu et les éléments constituants le site www.magic-city.fr constituent, dans leur ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. L’usage ou la reproduction (partielle ou intégrale), des textes, photos ou éléments graphiques qu’il contient sont interdits sans l’accord préalable, seraient susceptibles d’en constituer la contrefaçon. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droits ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Les éléments figurant sur le Site ou tout autre support tel que brochure, flyer, mail, document publicitaire ou informatif, peuvent être consultés librement à des fins privatives. Toutes autres formes d’exploitation de ceux-ci constitueraient des actes de contrefaçon des droits de leurs auteurs, prévus et réprimés par les articles L335-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Conformément à l’article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu appartenant au Vendeur, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées. Il interdit aussi la réutilisation, par la mise à disposition du public quelle qu’en soit la forme, de la totalité ou d’une partie seulement du contenu du Site internet ou de tout autre support ou de chacun des éléments les constituant.

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie Groupama sous le numéro 341785203.

Elle garantit les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de l’exercice de son activité.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel sur l’un des sites de Magic city, d’utilisation non conforme aux explications communiquées le cas échéant par le Vendeur ou encore de non-respect du règlement intérieur.

Toute demande relative à l’utilisation du matériel doit être formulée à l’adresse figurant à l’article Election de domicile.

Chaque personne mineure qui entre sur le site de Magic city pour quelque raison que ce soit doit être sous la surveillance d’un adulte.

L’ensemble des enfants invités dans le cadre d’une formules anniversaire sont sous la responsabilité de l’adulte responsable de l’enfant dont l’anniversaire est célébré à défaut de représentants légaux des autres enfants présents.

L’adulte doit s’assurer que les enfants dont il a la responsabilité applique le règlement intérieur du site et les règles de sécurité qui peuvent être précisées par les préposés du Vendeur.

Le personnel, les préposés du Vendeur et les animateurs ne sont en aucun cas chargé de la surveillance des enfants.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable :

• Des conséquences d’une mauvaise utilisation de l’air de jeux ou du non-respect du règlement intérieur et des règles de sécurité.

• En cas de perte ou de vol d’objets appartenant au Client ou à l’enfant dont il a la responsabilité.

Toute détérioration du matériel présent dans le parc Magic city sera facturée au Client et devra être réglée avant la fin de la Prestation.

Il en sera de même pour tout matériel non restitué par le Client et appartenant au Prestataire.

Les informations recueillies par le Vendeur via formulaire, notamment dans le cadre d’une Commande par un Client, sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur pour la gestion des Commandes, l’amélioration de ses Prestations.

A l’occasion de l’utilisation du site wwww.magic-city.fr , peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.magic-city.fr , le fournisseur d’accès de l’utilisateur ainsi que l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Magic city ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.magic-city.fr . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.magic- city.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. A défaut de fourniture des informations obligatoire, le Client ne pourra pas finaliser la Commande.

Les données collectées peuvent être communiquées aux seuls destinataires suivants : la société SACHA PARC, les partenaires chargés de l’exécution, gestion, traitement et paiement des Prestations et Commandes.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.magic-city.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à d’autres tiers hormis lors de l’inscription à la Newsletter. Seule l’hypothèse du rachat de Magic city et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.magic-city.fr .

Les données sont conservées pendant 36 mois.

Les données concernant les coordonnées de la carte bancaire du Client sont conservées uniquement le temps de la réalisation de l’opération de paiement.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Madame Chevalier Julie, gérante de la société SACHA PARC via l’adresse email : magiccityjulie@gmail.com